Depuis 1997, le gouvernement français a obligé les diagnostics immobiliers pour toutes les transactions immobilières. Avant de vendre ou louer une maison ou un appartement, le propriétaire doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Le DTT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires qui dépendent de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire.
Les diagnostics obligatoires en cas de vente
Pour encadrer la transaction immobilière, le gouvernement a renforcé la législation autour du diagnostic immobilier. Lors de la vente d’un bien immobilier, neuf diagnostics doivent être effectués :
le mesurage Loi Carrez ;
le diagnostic termite ;
le diagnostic amiante ;
le diagnostic plomb ;
le diagnostic ERNMT ;
le diagnostic de performance énergétique ;
le diagnostic gaz ;
le diagnostic électrique ;
le diagnostic assainissement ;
Les diagnostics immobiliers obligatoires en location
Pour louer une maison ou un appartement, on note que les diagnostics immobiliers obligatoires varient en fonction de la date du permis de construire du bien, le code postal du bien et l’âge de l’installation gaz et électricité. Le dossier de diagnostics techniques location pourra donc contenir :
un diagnostic de performance énergétique ;
un diagnostic surface habitable ;
un diagnostic plomb ;
un diagnostic ERNT – ERNMT
un diagnostic amiante des Parties Privatives ;
Pour les propriétaires ayant un bien immobilier situé dans une ville régie par un arrêté préfectoral Termites, vous êtes obligé de fournir un diagnostic Termites. Il est également conseillé de réaliser un diagnostic Etat Parasitaire pour éviter les accusations de vices cachés.
Si vous avez une installation électrique ou gaz de plus de 15 ans, il est également obligatoire de réaliser un diagnostic gaz et un diagnostic électricité.
Chaque diagnostic immobilier a une durée de validité
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On précise que chaque diagnostic immobilier a sa propre durée de validité. Il est important de s’assurer les diagnostics présentés lors de la vente ou de la location soient tous valides. Si la durée de validité est expirée, vous pourrez être accusé de vice caché. C’est pour raison qu’il est indispensable de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Engager un diagnostiqueur certifié
Les rapports des diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié tel que diagnostic-immobilier.pro. De cette façon, le propriétaire sera prémuni en cas de litige. Au cas où le locateur (ou l’acheteur) mène à jour des problèmes dans le DDT, c’est la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur qui est engagée.
Le métier du diagnostiqueur est extrêmement réglementé. Le professionnel doit avoir passé une certification technique pour chaque type de diagnostic immobilier. Outre la certification, l’expert doit posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle et doit être impartial et indépendant envers ses clients qu’ils soient propriétaires ou mandataires.
Si vous faites appel à un professionnel certifié, le diagnostiqueur doit vous présenter un certificat attestant qu’il est bien accrédité à exercer le métier. En absence des documents légaux, le spécialiste s’expose à des sanctions pénales.
N'hésitez pas à contacter un expert certifié si vous avez des questions précises.
